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Notez bien que vous sollicitez ici la bienveillance du fisc : politesse et amabilité augmenteront vos chances de succès.
La demande est-elle risquée, compliquée, renouvelable?Cest très simple il suffit den faire la demande!Extrait de larticle L247 du Livre des Procédures Fiscales : «Ladministration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles dimpôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans limpossibilité de payer par suite de gêne ou dindigence».Elle peut sappliquer à lavis dimposition que vous venez de recevoir, voire à un avis dimposition des années précédentes.En dautres termes, ladministration nest pas obligée de vous expliquer les raisons de son refus.209 du présent livre ; 3 Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.Dans les faits, vous serez confrontés à une des cinq réponses du trésor public : - Acceptation sous trois mois de votre courrier suivi d'un remboursement ou de l'annulation de l'impôt; -Refus sous trois mois avec ou sans raison; -Acceptation partielle avec remboursement partiel de l'impôt;.Mais veillez, dans tous les cas, à ce que les délais de recours soient bien respectés.En effet, vous pourrez ainsi baisser votre revenu fiscal de référence ce qui permettra d'alléger vos impôts foncier.Vote demande est refusé?Le courrier figure aussi ci-dessous.Effectuer resultat concours croix rouge infirmier la démarche auprès de votre administration fiscale : Faites une photocopie de lavis dimposition concerné, et de tous les justificatifs nécessaires à comprendre la légitimité de votre requête et joignez-y votre lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à votre centre des impôts.Si vous nêtes pas friand de procédures contre le fisc, sachez que dans la plupart des cas, vous naurez pas à en arriver jusque.Que cela soit à cause d'une feuille d'impôt mal calculée, ou d'un impôt excédant vos ressources, vous pouvez chaque année utiliser cet article pour demander une réduction totale ou partielle de vos impôts.Pas de problème, vous trouverez une vidéo avec le courrier déjà rédigé (vous pouvez le copier-coller dans les commentaires de la vidéo sur) et la démarche à suivre en ligne pour savoir où et comment faire suivre le mail!Ne vous découragez surtout pas après un refus.Pour vous en convaincre, il me suffit de vous citer les chiffres officiels de Bercy, déjà cités par dautres avant moi, qui font état pour lannée 2014 dun taux de réponse positive de 59 sur un total des 832 000 demandes et dune remise unitaire.Il est également possible de déposer un recours auprès du tribunal administratif.
Vous avez mainteant toutes les cartes en main pour demander à payer moins dimpôts, grâce à cet article L247, bien caché par les institutions fiscales françaises.
Qui plus est, vous pouvez renouveler la demande pour chaque impôt (une pour l'impôt sur le revenu, une pour la taxe foncière, une pour la taxe d'habitation) année après année.

Vous pouvez utiliser larticle pour un impôts payé il y a 3 ans.
Jexplique dans cet article la procédure pour formuler votre demande, ainsi que les points forts à respecter pour augmenter vos chances de payer moins dimpôts.


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