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Décret 91-842 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux des bibliothèques.
Pour chaque catégorie de collectivités, la part de ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de lannée 2003.
Bibliothécaires territoriaux Décret 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre demplois des bibliothécaires territoriaux.Infirmiers territoriaux Décret 92-861 du portant statut particulier du cadre demplois des infirmiers territoriaux.Les membres des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du nombre total des sièges.Du code général des collectivités territoriales, promo sushi shop après le mot : «aquatiques» sont insérés les pantalon concours equitation kingsland mots : «de la prévention du risque dinondation.La garantie de ressources propres est par ailleurs appréciée non pas collectivité par collectivité mais par catégorie de collectivités.38; 358 DC du 26 janv.Il est également proposé que le Gouvernement remette un rapport dévaluation au Parlement concernant les conséquences du transfert de la compétence gemapi pour la gestion des fleuves.Moniteurs-éducateurs territoriaux Décret 92-847 du portant statut particulier du cadre demplois des moniteurs-éducateurs territoriaux.Référence : article.4422-25 du code général des collectivités territoriales.La loi du portant statut de la collectivité territoriale de Corse va venir modifier le système électoral en instaurant un régime de prime.Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse.Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.212-3 du code de l'environnement.Mais dès 1811, la Corse redevient monodépartementale.Defferre, vont se mettre aussitôt à louvrage.Il est attribué neuf sièges à la liste qui a obtenu le plus de suffrages.La Charte de la langue corse vise canalj fr concour pokemon à renforcer l'usage et la visibilité de celle-ci dans la vie sociale et l'espace public.Il faudra attendre 1981 pour relever une plus grande ambition.214-13 du code de l'éducation, et après accord de la commune d'implantation.LAssemblée de Corse peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote dune motion de défiance.«Pour la catégorie des communes, les ressources propres sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale.».1 Portée du principe, le principe dautonomie financière est un principe qui a été inscrit dans la Constitution.
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures.
A l'exception des immeubles occupés par des services de l'Etat ou par les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi n 2002-92 du relative à la Corse.



Cette recherche «tâtonnante» va donner lieu à une succession de textes : La loi du portant statut particulier de la région Corse dote lîle dun statut différent de celui des autres régions.
37; 405 DC du 29 déc.
LO 1114-2 du cgct - Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine.


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